IL CONVIENT DE NOTER QUE LA SECTION INTITULÉE « RÉSOLUTION DES LITIGES (RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS, RENONCIATION AUX PROCÈS DEVANT UN JURY ET CONVENTION D’ARBITRAGE) » CI-DESSOUS CONTIENT UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET AUX PROCÈS DEVANT UN JURY ET EXIGE L’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE DANS LES JURIDICTIONS DANS LESQUELLES LA LOI EN VIGUEUR PERMET D’APPLIQUER LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS AUX LITIGES PORTÉS DEVANT LES TRIBUNAUX POUR RÉSOUDRE LES LITIGES. ELLE PORTE SUR VOS DROITS DANS LE CADRE DE TOUT LITIGE AVEC NOUS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES LITIGES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET/OU DE VOTRE ACHAT ET/OU VOTRE UTILISATION DE TOUT SERVICE OU PRODUIT.
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Notre activité consiste à proposer des produits personnalisés (ci-après, les « Produits »). Les Produits et/ou l’utilisation des Services pour commander les Produits nécessitent parfois de fournir des informations, y compris, mais sans s’y limiter, du texte, des photographies, des images et/ou des informations qui identifient, concernent, décrivent, peuvent être associées ou pourraient raisonnablement être liées, directement ou indirectement, à une personne, un ménage ou un appareil électronique en particulier, y compris, mais sans s’y limiter, des personnes de moins de treize (13) ans, des ménages comprenant des personnes de moins de treize (13) ans et/ou des appareils électroniques utilisés par des personnes âgées de moins de treize (13) ans (ci-après dénommés collectivement « votre Contenu »). Les Services et les Produits sont destinés à un usage personnel. Il vous est interdit de reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter de quelque manière que ce soit toute partie des Services ou des Produits, sauf dans les limites autorisées par les présentes Conditions, et vous ne pouvez accéder aux Services ou les utiliser à quelque fin commerciale que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation des Services pour faciliter le traitement par nos propres soins des commandes de Services ou de Produits passées par des tiers par votre intermédiaire. Toute utilisation des Services autre que celle expressément autorisée dans les présentes Conditions est strictement interdite. Nous nous réservons expressément tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions.
En nous soumettant votre Contenu, vous nous accordez une licence non exclusive, universelle, libre de droits, entièrement payée, transférable, sous-licenciable, perpétuelle et irrévocable pour reproduire, distribuer des copies, préparer des documents dérivés basés sur votre Contenu, exécuter publiquement, afficher publiquement, entraîner une intelligence artificielle et utiliser et exploiter de quelque manière que ce soit votre Contenu dans le but de fournir les Services et de promouvoir auprès de vous d’autres Services que nous pensons être intéressants pour vous. Vous déclarez et garantissez que vous êtes propriétaire de votre Contenu ou que vous disposez d’une licence écrite ou d’une autre autorisation valide du ou des titulaires des droits applicables (par exemple, mais sans s’y limiter, votre photographe) et/ou d’un autre droit de mettre votre Contenu à notre disposition en vue de son utilisation avec les Services et sur les Produits que vous commandez.
Sans limiter la généralité du paragraphe précédent, vous reconnaissez et convenez que nous devrons travailler avec votre Contenu afin de vous fournir les Services et les Produits. Par exemple, mais sans s’y limiter, nous copierons, et nous pourrons avoir besoin d’afficher et/ou de modifier, ainsi que de diffuser en continu, de télécharger, de poster, de publier, d’afficher, d’envoyer par e-mail ou de transmettre (y compris, sans s’y limiter, la transmission à d’autres pays) ou d’utiliser (ci-après, « Transmettre »), votre Contenu lors de la fabrication des Produits, et nous distribuerons votre Contenu lors de l’expédition des Produits à votre intention. Par la licence accordée ci-dessus, vous consentez à nous donner l’autorisation de le faire et, comme nous utilisons votre Contenu afin de vous fournir les Services et les Produits, vous ne nous réclamerez aucune redevance. Nous conserverons votre Contenu sur nos serveurs afin qu’il demeure à votre disposition pour une utilisation ultérieure. Il vous sera ainsi plus facile de réimprimer des commandes entières ou d’utiliser des éléments de votre Contenu pour créer des Produits destinés à de nouvelles commandes, sans avoir à télécharger à nouveau votre Contenu. Nous convenons que l’utilisation que nous ferons de votre Contenu se limitera à la portée des Services et des Produits que nous fournissons. Nous vous garantissons que nous n’utiliserons jamais votre Contenu pour commercialiser, promouvoir ou faire la publicité des Services auprès d’autres personnes sans votre autorisation.
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Certains des Services et des Produits contiennent des images, des photographies, des mises en page, des dessins et d’autres contenus qui peuvent être constitués de droits d’auteur, de marques commerciales, de marques de service, de noms commerciaux et d’autres propriétés intellectuelles de tiers (collectivement, le « Contenu de tiers »). Le Contenu de tiers est fourni pour votre commodité aux fins spécifiques pour lesquelles nous l’avons fourni. Vous ne devez pas utiliser le Contenu de tiers :
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De temps à autre, nous pouvons mettre à votre disposition certaines offres et/ou fonctionnalités que nous qualifions de « Récompenses ». Il n’y a aucune cotisation associée aux Récompenses. Les Récompenses sont strictement promotionnelles et n’ont aucune valeur en espèces. Pour débloquer une Récompense disponible, vous devez la sélectionner sur l’écran « Récompenses » et réaliser l’action requise. Par exemple, mais sans s'y limiter, nous pouvons vous offrir un certain nombre de produits ou de services gratuits si vous réalisez un certain nombre de transactions durant une période limitée. Une fois débloquée, vous pouvez échanger ou activer la Récompense tant qu’elle est disponible sur votre compte. Sauf indication contraire expresse de notre part, chaque Récompense est limitée à une (1) par client. Nous nous réservons le droit de changer, modifier et/ou éliminer tout ou partie des Récompenses, quel que soit leur statut (y compris, mais sans s’y limiter, les Récompenses disponibles, débloquées ou échangées) à tout moment et à notre seule discrétion. Les changements, modifications ou suppressions prendront effet immédiatement après la publication d’une mise à jour applicable aux Services, et vous renoncez à tout droit que vous pourriez avoir de recevoir un avis spécifique et/ou préalable concernant ces changements, modifications ou suppressions. Si vous effectuez une action qui entraîne le déblocage et/ou l’échange d’une Récompense et que ladite action est jugée incomplète ou annulée pour quelque raison que ce soit, nous pouvons déduire, supprimer ou éliminer la Récompense applicable à notre seule discrétion. Vos Récompenses vous sont personnellement destinées et ne peuvent pas être vendues, transférées ou cédées à des tiers, ni partagées avec d’autres personnes ni utilisées par vous à des fins commerciales.
De temps à autre, nous pouvons mettre à votre disposition certaines offres promotionnelles.
Les offres avec livraison gratuite sont soumises aux modalités et conditions suivantes :
Les offres de remise en dollars (et les offres de même nature dans les pays utilisant d’autres devises) sont soumises aux modalités et conditions suivantes :
Les offres impliquant un pourcentage de réduction sont soumises aux modalités et conditions suivantes :
Elles sont limitées à une remise par commande et par client, et ne sont pas cumulables avec d’autres remises, offres ou promotions.
Elles n’ont aucune valeur en espèces et ne peuvent être revendues.
Si elles sont soumises à une exigence de commande minimale, la valeur de la commande hors taxes doit atteindre le seuil de commande minimale pour pouvoir activer l’offre.
Elles ne s’appliquent pas (a) aux commandes antérieures, (b) à l’expédition, aux prestations, à la manutention ou aux taxes, (c) aux produits spécialement marqués, ou (d) aux achats en bloc ou d’entreprise de dix (10) unités ou plus.
À moins que la loi ne l’exige, elles ne peuvent être échangées contre de l’argent, un chèque ou un crédit.
Elles n'affectent pas les prix de détail normaux (qui sont susceptibles d’être modifiés).
De temps à autre, il se peut que vous ayez la possibilité d’acheter, de recevoir, d’envoyer, de recevoir et/ou d’activer par notre intermédiaire des cartes-cadeaux numériques (ci-après, la « Carte-cadeau »).
Nous enverrons chaque Carte-cadeau au bénéficiaire dont l’acheteur nous a fourni les informations requises. Le bénéficiaire peut être l’acheteur lui-même ou un tiers. Une Carte-cadeau ne peut être échangée que par l’intermédiaire du commerçant sélectionné par l’acheteur de ladite Carte-cadeau au cours du processus d’achat (ci-après le « Commerçant »), et le solde de ladite Carte-cadeau n’est disponible que chez ce Commerçant. Le solde de la Carte-cadeau n’est pas disponible par notre intermédiaire. Nous fournirons à chaque bénéficiaire d’une Carte-cadeau un code d’activation pour activer la Carte-cadeau par notre intermédiaire, afin de permettre son échange auprès du Commerçant. Ce code d’activation ne comporte pas de date d’expiration et n’entraîne aucun frais. Les conditions générales du Commerçant s’appliquent également à l’activation et à l’échange. Nous nous réservons le droit d’interrompre notre gamme de cartes-cadeaux ou les cartes-cadeaux d’un ou de plusieurs Commerçants, y compris, mais sans s’y limiter, avant qu’un bénéficiaire ait activé auprès de nous ou échangé auprès du Commerçant une Carte-cadeau déjà achetée. Si une Carte-cadeau n’est plus valable après son achat par l’acheteur, mais avant son activation par le bénéficiaire, nous remplacerons la Carte-cadeau par une ou plusieurs Cartes-cadeaux de valeur équivalente provenant d’un ou de plusieurs tiers de notre choix. Nous pouvons fournir à l’acheteur de la Carte-cadeau des informations quant au statut d’activation de la Carte-cadeau du bénéficiaire de la carte concernée.
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Politique relative aux contrevenants récidivistes : conformément à la loi américaine (DMCA) et aux autres lois applicables, nous avons adopté une politique de résiliation, dans des circonstances appropriées et à notre seule discrétion, des comptes utilisateurs considérés comme des contrevenants récidivistes.
Vous pouvez, tout comme nous-mêmes, résilier votre compte à n’importe quel moment. Si vous enfreignez les présentes Conditions, nous aurons également le droit de désactiver ou de limiter votre accès aux Services. Vous consentez à ce que nous puissions procéder à une résiliation, limitation et/ou restriction sans avis préalable, et que nous puissions immédiatement supprimer toutes les informations, tous les fichiers et tous les contenus liés à votre compte. Nous ne saurions être tenus responsables de quelque manière que ce soit de cette résiliation, désactivation, limitation ou suppression.
Tous les logiciels disponibles en relation avec les Services et la transmission des données applicables, le cas échéant, sont soumis aux contrôles des exportations établis par la loi. Il est strictement interdit de télécharger un logiciel à partir des Services ou de l’exporter ou le réexporter en violation des lois sur l’exportation. Le téléchargement ou l’utilisation de tels logiciels se fait à vos risques et périls, vous devez vous conformer à toutes les lois, réglementations et règles internationales et nationales concernant votre utilisation des Services.
Vous déclarez et garantissez que : (1) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo sur les biens ou les services par les États-Unis, vous n’êtes pas sous le contrôle d’un tel pays, vous n’êtes pas un ressortissant ou un résident d’un tel pays ; (2) vous n’apparaissez pas sur la liste des « Specially Designated National » (Liste des ressortissants spécialement désignés) ; (3) vous n’apparaissez pas dans la « Denied Persons List » (Liste des personnes refusées) du ministère américain du commerce. et (4) vous n’accéderez pas aux Services et ne les utiliserez pas si les lois en vigueur dans votre pays vous interdisent de le faire conformément aux présentes Conditions.
Par les présentes, vous nous libérez, nous indemnisez et nous tenez à couvert, ainsi que nos sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, directeurs, actionnaires, membres, administrateurs, gestionnaires, employés, avocats, représentants et agents, présents et futurs, de toute réclamation, coût, dommage, perte, responsabilité et dépense (y compris, mais sans s’y limiter, les frais et honoraires d’avocat), action et dommage de toute nature, fondés sur, découlant de ou en rapport avec votre utilisation des Services et/ou des Produits, votre violation des présentes Conditions et/ou votre utilisation d’un site, d’un service et/ou d’un produit d’un tiers. Si vous résidez en Californie, vous renoncez par les présentes à la section 1542 du code civil de Californie, lequel stipule ce qui suit : « Une exonération générale ne s’étend pas aux réclamations dont le créancier ou la partie libératrice n’a pas connaissance ou dont il ne soupçonne pas l’existence en sa faveur au moment de la signature de l’exonération, et qui, si elles avaient été connues par lui, auraient affecté de manière significative son règlement avec le débiteur ou la partie libératrice ». Si vous résidez dans une autre juridiction, vous renoncez par les présentes à toute loi ou doctrine comparable.
Les modalités de notre politique de confidentialité sont incorporées par référence aux présentes Conditions.
Résolution des Litiges (renonciation aux recours collectifs, renonciation aux procès devant un jury et convention d’arbitrage)
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION SUR LA RÉSOLUTION DES LITIGES. ELLE INDIQUE LES DROITS QUE VOUS POURRIEZ AVOIR PAR AILLEURS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LE DROIT D’INTRODUIRE UNE ACTION COLLECTIVE DEVANT UN TRIBUNAL ET LE DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY.
Aux fins de la présente section sur la résolution des Litiges uniquement, les termes « nous », « notre » ou « nos » désignent nos sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, directeurs, actionnaires, membres, administrateurs, gestionnaires, employés, avocats, représentants et agents, présents et futurs.
Par les présentes, vous et nous reconnaissons et convenons que (a) les procédures et autres conditions énoncées dans la présente section Résolution des Litiges s’appliquent à tout litige ou toute réclamation découlant des présentes Conditions, des Services, de votre achat et/ou de votre utilisation du ou des Produits et/ou de votre relation avec nous, quelle qu’en soit l’allégation, y compris, mais sans s’y limiter, dans le cadre d’un contrat, d’un délit civil, d’une responsabilité du fait des produits, d’une loi, d’une fraude, d’une fausse déclaration ou de toute autre théorie juridique (chacun étant appelé un « Litige »), (b) vous et nous avons l’intention que les « Litiges » soient lus aussi largement que possible et incluent, mais sans s’y limiter, tout litige ou toute réclamation qui [1] est survenu avant l’existence des présentes Conditions ou une itération préalable des présentes (y compris, mais sans s’y limiter, les litiges ou réclamations relatifs à la publicité), [2] fait actuellement l’objet d’un recours collectif présumé dans lequel vous n’êtes pas membre d’un groupe certifié et [3] peut survenir après la résiliation des présentes Conditions, (c) vous et nous avons l’intention que les « Litiges » n’incluent aucun litige et aucune réclamation impliquant des droits de propriété intellectuelle, (d) les présentes Conditions et la présente section de Résolution des Litiges ne nous empêchent pas de porter un Litige à l’attention d’un organisme gouvernemental, (e) les présentes Conditions et la présente section de résolution des Litiges ne nous empêchent pas de porter un Litige devant une cour des petites créances tant qu’il n’est pas retiré ou porté en appel devant un tribunal de droit commun, et (f) il appartiendra à la cour des petites créances de décider en première instance si un Litige relève des limites juridictionnelles de la cour des petites créances.
Vous et nous travaillerons ensemble pour tenter de résoudre tout Litige de manière informelle. Entre nous, la partie entamant une procédure de Litige enverra à l’autre une notification écrite, signée personnellement, du Litige qui comprendra, mais sans s’y limiter, (a) des informations suffisantes pour identifier toute transaction et tout compte en cause, (b) le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de la partie entamant la procédure et (c) une description détaillée de la nature et de la base du Litige et de la réparation demandée, y compris, mais sans s’y limiter, un calcul des dommages ou de toute autre réparation pécuniaire demandée. Si vous avez un Litige avec nous, envoyez-nous cet avis à PlanetArt, LLC, 23801 Calabasas Road, Suite 2005, Calabasas, CA 91302, États-Unis, à l’attention de : General Counsel. Si nous avons un Litige avec vous, nous pouvons envoyer cet avis aux coordonnées les plus récentes dont nous disposons à votre sujet.
Pendant une période de soixante (60) jours à compter de la réception d’un avis dûment rempli (qui peut être prolongé par accord entre vous et nous), vous et nous négocierons de bonne foi dans le but de résoudre le Litige de manière informelle. Entre nous, la partie recevant l’avis peut requérir une conférence téléphonique afin de contribuer à la résolution du Litige. Si une telle conférence est requise, (a) vous participerez personnellement à la conférence (avec votre conseiller juridique, s’il est représenté), et (b) vous et nous planifierons cette conférence pour un moment mutuellement convenable, qui peut avoir lieu en dehors de la période de 60 jours.
Par les présentes, vous et nous reconnaissons et convenons que (a) l’accomplissement de la procédure présentée dans les deux paragraphes précédents (la « Procédure ») sera une condition préalable à l’introduction d’une demande d’arbitrage ou d’action en justice, (b) si la suffisance d’un avis et/ou le respect de la Procédure sont en cause, cette question peut être soulevée et tranchée par un tribunal d’une juridiction compétente de votre choix ou du nôtre, et toute action en justice ou tout autre arbitrage sera suspendu pendant la durée de cette action, (c) le tribunal déterminant la conformité à la Procédure dans le cadre d’une telle action aura le pouvoir de faire respecter la condition préalable à la poursuite du Litige devant un tribunal ou en arbitrage, y compris, mais sans s'y limiter, le pouvoir d’interdire l’introduction ou la poursuite d’une procédure d’arbitrage, (d) aucune disposition de la présente section sur la Résolution des Litiges ne limite votre droit ou le nôtre de demander réparation au tribunal ou à l’arbitrage en cas de non-respect de la Procédure, (e) toutes les périodes de prescription applicables (y compris, mais sans s’y limiter, les règles de prescription) seront suspendues à partir de la date de réception d’une notification complète jusqu’à la conclusion de la Procédure, et (f) vous ou nous pouvons engager des poursuites judiciaires ou un processus d’arbitrage si un Litige n’est pas résolu dans le cadre de la Procédure.
Renonciation aux recours collectifs et renonciation aux procès devant un jury
Convention d'arbitrage
Entre nous, la partie entamant une procédure d’arbitrage enverra à l’autre une notification écrite, signée personnellement, de l’arbitrage qui comprendra, mais sans s’y limiter, (a) une certification sous peine de parjure du respect de la Procédure, et (b) une déclaration selon laquelle cette partie se conformera aux exigences de la Federal Rule of Civil Procedure 11(b) (Règle fédérale de procédure civile).
Par les présentes, vous et nous reconnaissons et convenons que (a) l’arbitrage se déroulera devant un arbitre unique et neutre, (b) vous aurez le droit de choisir que l’arbitrage se déroule par téléphone, par vidéo ou par écrit, exception faite de l’arbitrage d’un Litige portant sur un montant de 25 000 $ ou plus et/ou une mesure injonctive, qui se déroulera en personne ou par vidéo, à moins que vous et nous n’en convenions autrement, chacun à notre seule et entière discrétion, (c) vous et nous nous réservons le droit de demander à l’arbitre une audience sur toute question, et (d) vous et le représentant de notre société comparaîtrez personnellement à toute audience (avec votre conseiller juridique et le nôtre, s’il est représenté).
Par les présentes, vous et nous reconnaissons et convenons que l’arbitre (a) sera autorisé à [1] imposer toutes les sanctions prévues par la Règle fédérale de procédure civile 11 aux parties représentées et/ou à leurs conseillers juridiques, [2] réattribuer leur indemnisation, leurs dépenses et/ou leurs frais administratifs, ainsi que vos et nos frais juridiques et dépenses liés à l’arbitrage, s’il détermine qu’une demande, une défense et/ou une demande reconventionnelle a été déposée à des fins de harcèlement ou est manifestement sans fondement (et l'arbitre appliquera les dispositions relatives au transfert des coûts de la Règle fédérale de procédure civile 68 après l'entrée d’une sanction arbitrale), et [3] accorder, sur une base individuelle, toute réparation qui serait disponible devant un tribunal, y compris, mais sans s’y limiter, des mesures injonctives ou déclaratoires uniquement en faveur de la partie unique qui demande réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir une réparation justifiée par la demande individuelle de cette partie, et (b) rendre une décision écrite motivée suffisante pour expliquer les constatations et les conclusions essentielles.
Par les présentes, vous et nous reconnaissons et convenons que l’arbitre ne sera pas autorisé à (a) consolider les réclamations de plus d'une personne, et (b) présider toute forme de procédure de groupe, collective, consolidée, de procureur général privé ou de représentant. Si, après épuisement de tous les recours, l’une ou l’autre des interdictions énoncées dans la présente section sur la Résolution des Litiges concernant les mesures injonctives ou déclaratoires non individualisées et les procédures de groupe, collectives, consolidées, de procureur général privé ou de représentant est jugée inapplicable en ce qui concerne une réclamation ou une demande de réparation particulière (telle qu’une demande de mesures injonctives publiques), vous et nous reconnaissons et convenons par les présentes qu’une telle réclamation ou demande de réparation sera statuée par un tribunal compétent, après que toutes les autres réclamations et demandes de réparation auront été arbitrées.
Par les présentes, vous et nous reconnaissons et convenons que (a) un jugement sur toute décision arbitrale peut être rendu par tout tribunal compétent, à l’exception d’une décision satisfaite qui ne peut être rendue, et (b) aucune décision n’aura d’effet définitif dans le cadre d’un autre arbitrage ou d’une autre procédure dans laquelle vous n’êtes pas une partie désignée.
PREMIÈRE ÉTAPE : Si au moins 50 Litiges sont soumis dans le cadre de la Demande en masse, (a) les conseillers juridiques des demandeurs et les nôtres sélectionneront chacun 25 Litiges qui seront soumis et feront l’objet d’un arbitrage individuel dans le cadre de cette procédure initiale par étapes, (b) vous et nous reconnaissons et convenons par les présentes que [1] chacun de ces 50 Litiges sera assigné à un arbitre différent et fera l’objet d’un arbitrage individuel, [2] si l’un de ces 50 Litiges est retiré avant l’émission d’une décision arbitrale, vous aurez le droit de choisir un autre Litige pour procéder à sa place dans le cadre de la première étape, [3] si un deuxième de ces 50 Litiges est retiré avant l’émission d’une décision arbitrale, nous aurons le droit de choisir un autre Litige pour procéder à sa place dans le cadre de la première étape, et [4] si un troisième ou plus de ces 50 Litiges est retiré avant l’émission d’une décision arbitrale, vous et nous aurons alternativement le droit de sélectionner un autre Litige pour procéder à la place de chacun des Litiges retirés dans le cadre de la première étape, et (c) vous et nous reconnaissons et convenons que les Litiges restants ne seront pas soumis ou réputés soumis à l’arbitrage et qu’aucun frais d’arbitrage ne sera prélevé à cet égard. Une fois que les procédures de la première étape se seront achevées par l’attribution d’une décision dans chaque cas, le conseiller juridique des demandeurs et le nôtre participeront de bonne foi à une séance de médiation globale avec un juge retraité d’un tribunal fédéral ou d’État, choisi d’un commun accord par vous et nous, à nos frais, afin de tenter de résoudre les Litiges restants (sur la base des décisions rendues au cours de la première étape).
DEUXIÈME ÉTAPE : Si les Litiges restants n’ont pas été résolus à l’issue de la première étape, (a) les conseillers juridiques des demandeurs et les nôtres sélectionneront chacun 50 Litiges par partie qui seront soumis et feront l’objet d’un arbitrage individuel dans le cadre d’une deuxième procédure par étapes (et s’il y a moins de 100 Litiges, tous seront traités individuellement au cours de la deuxième étape), (b) vous et nous reconnaissons et convenons par les présentes que [1] cinq (5) de ces 50 Litiges sera assigné à un arbitre différent et fera l’objet d’un arbitrage individuel, [2] si l’un ou plus de ces 50 Litiges est retiré avant l’émission d’une décision arbitrale, vous et nous aurons le droit de choisir un autre Litige pour procéder à sa place dans le cadre de la deuxième étape selon la même procédure que celle prévue pour la première étape, et (c) vous et nous reconnaissons et convenons que les Litiges restants ne seront pas soumis ou réputés soumis à l’arbitrage et qu’aucun frais d’arbitrage ne sera prélevé à cet égard. Une fois que les procédures de la deuxième étape se seront achevées par l’attribution d’une décision dans chaque cas, le conseiller juridique des demandeurs et le nôtre participeront de bonne foi à une séance de médiation globale avec un juge retraité d’un tribunal fédéral ou d’État, choisi d’un commun accord par vous et nous, à nos frais, afin de tenter de résoudre les Litiges restants (sur la base des décisions rendues au cours de la première étape et de la deuxième étape).
Au terme de la médiation définie à la deuxième étape, chaque Litige restant (le cas échéant) qui n’est ni réglé ni retiré sera exclu de l’arbitrage et fera l’objet d’une procédure individuelle auprès d’un tribunal compétent, conformément aux autres dispositions des présentes Conditions.
Par les présentes, vous et nous reconnaissons et convenons que, (a) si, après épuisement de tous les recours, un tribunal compétent décide que la présente section sur les Procédures supplémentaires pour les Demandes en masse de cette section sur la Résolution des Litiges s’applique à votre Litige mais n’a pas force exécutoire, alors votre Litige ne sera pas soumis à l’arbitrage et ne sera soumis qu’à un tribunal compétent, conformément au reste des Conditions, et (b) que la présente section Procédures supplémentaires pour les Demandes en masse de cette section sur la Résolution des Litiges et chacune de ses exigences sont des parties essentielles des présentes Conditions.
Futures modifications de la convention d'arbitrage. Si nous effectuons des modifications éventuelles à la présente section Résolution des Litiges autres que nos coordonnées, vous serez en droit de refuser toute modification dans un délai de (30) jours suivant ladite modification, en nous envoyant une notification écrite et signée personnellement à PlanetArt, LLC, 23801 Calabasas Road, Suite 2005, Calabasas, CA 91302, États-Unis, à l’attention de : General Counsel. Par les présentes, vous reconnaissez et convenez qu’une telle notification écrite ne constituera pas une exclusion à l’arbitrage dans son ensemble, mais seulement à toute(s) modification(s) apportée(s) à la présente section sur la Résolution des Litiges dans les trente (30) jours précédant votre notification écrite.
PAR LES PRÉSENTES, VOUS ET NOUS CONVENONS QUE NOUS AVONS L’INTENTION QUE CHAQUE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS SOIT APPLICABLE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE (ET UNIQUEMENT DANS TOUTE LA MESURE) PAR LA LOI EN VIGUEUR.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, avec effet immédiat dès leur publication sur ce site. Toute mise à jour, tout nouveau service ou toute modification des services existants sera régi par les présentes Conditions. La poursuite de l’utilisation des Services après publication de modifications apportées aux présentes Conditions implique que vous les acceptez. Nous vous encourageons vivement à consulter régulièrement ces Conditions. Tous les prix et toutes les caractéristiques des Services et des Produits sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
Nous nous réservons le droit de modifier, d’interrompre ou de suspendre, temporairement ou définitivement, tout ou partie des Services et/ou des Produits, avec ou sans préavis. Vous consentez à ce que nous ne soyons pas tenus responsables envers vous ou envers un tiers de toute modification, interruption ou suspension de l’un des Services ou des Produits.
Toute communication que vous nous ferez parvenir sera considérée comme NON confidentielle (à l’exception des informations que nous pouvons accepter de garder confidentielles en vertu de notre politique de confidentialité). En nous envoyant des informations (autres que les informations que nous pouvons accepter de garder confidentielles en vertu de notre Politique de confidentialité), vous nous accordez une licence non exclusive, universelle, libre de droits, entièrement payée, transférable, sous-licenciable, perpétuelle et irrévocable pour reproduire, distribuer des copies, préparer des documents dérivés basés sur ces informations, exécuter publiquement, afficher publiquement, entraîner une intelligence et utiliser et exploiter de quelque manière que ce soit ces informations.
Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord qui existe entre vous et nous et qui régit votre utilisation des Services et des Produits. En cas de conflit ou d’incohérence entre les présentes Conditions et toute autre condition ou modalité disponible ailleurs concernant les Services et/ou les Produits, les présentes Conditions prévaudront et auront préséance.
La renonciation à un droit en vertu des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation passée, présente ou future à ce droit ou à tout autre droit. Aucune renonciation ne sera effective dans tous les cas tant que nous ne l’aurons pas reconnue et acceptée par écrit.
Outre les autres dispositions qui, de par leurs termes, survivent à toute résiliation des présentes Conditions, les sections suivantes survivront à la résiliation des présentes Conditions : (a) les dispositions relatives aux limitations de responsabilité ; (b) les exclusion de garanties ; (c) l’indemnisation ; et (d) la résolution de litige (y compris, mais sans s’y limiter, convention d’arbitrage, renonciation aux recours collectifs et renonciation aux procès devant jury).
Sauf indication contraire dans les présentes Conditions, si une disposition des présentes Conditions est jugée non valide, illégale ou inapplicable, une disposition modifiée sera substituée qui réalisera autant que possible votre intention initiale et notre intention initiale, comme en témoigne uniquement le libellé des présentes Conditions, et la validité, la légalité et l’applicabilité de l’une des dispositions restantes des présentes Conditions ne seront en aucun cas affectées ou altérées. Aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence n’existe entre vous et nous à la suite des présentes Conditions ou de l’utilisation des Services. Nous avons le droit de céder tout ou partie de nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à tout moment ; toutefois, vous ne pouvez pas céder tous les droits que vous pouvez avoir en vertu des présentes Conditions ou dans le cadre des Services.
Rien dans les présentes Conditions ne pourra être considéré comme constituant, ou être interprété comme constituant, un droit d’action d’un tiers bénéficiaire sur un tiers, de quelque manière que ce soit.
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Par les présentes, l’autorisation est accordée, sans contrepartie, à toute personne ayant obtenu une copie du logiciel de polices de caractères afin de l'utiliser, l'étudier, le copier, le fusionner, l'inclure, le modifier, le redistribuer et le vendre, modifié ou non, aux conditions suivantes :
Cette licence devient nulle et non avenue si l’une des conditions ci-dessus n'est pas remplie.
Clause de non-responsabilité
LE LOGICIEL DE POLICES DE CARACTÈRES EST FOURNI « EN L’ÉTAT », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, OUTRE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION DE DROITS D’AUTEUR, DE BREVETS, DE MARQUES OU D’AUTRES DROITS. EN AUCUN CAS LE TITULAIRE DU DROIT D’AUTEUR NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUTE RÉCLAMATION, DE TOUT DOMMAGE OU DE TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DE TOUT DOMMAGE GÉNÉRAL, SPÉCIAL, INDIRECT, FORTUIT OU CONSÉCUTIF, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UNE ACTION CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, SUITE À L’UTILISATION OU DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D’UTILISER LE LOGICIEL DE POLICES DE CARACTÈRES OU D’AUTRES TRANSACTIONS RELATIVES AU LOGICIEL DE POLICES DE CARACTÈRES.
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Rév. 14/06/2024